Audition, retenue ou garde à vue : trois cadres différents
Un mineur peut faire l’objet d’une audition libre quel que soit son âge. Cette audition ne le prive pas de la possibilité de quitter les lieux, mais elle reste un acte pénal entouré de droits. Une retenue ou une garde à vue répond à des conditions d’âge différentes : la retenue ne peut concerner qu’un enfant âgé de 10 à moins de 13 ans dans des conditions strictes ; à partir de 13 ans, la garde à vue peut être décidée lorsque les conditions légales sont réunies.
L’âge exact, l’heure de début, la qualification des faits, l’information des représentants, la présence éventuelle d’un adulte, l’examen médical et les auditions ne se vérifient pas de la même façon selon la mesure. Le mineur doit être assisté d’un avocat ; sa famille peut transmettre sans délai les informations de santé, de langue et de prise en charge nécessaires.
Après l’enquête : lire le document qui organise la suite
Le mineur peut être remis en liberté, reconvoqué ou présenté à un magistrat. Un défèrement appelle une préparation très rapide ; une convocation pénale permet davantage de temps, mais son titre, la juridiction, la date, les faits poursuivis et le type d’audience doivent être lus sur toutes les pages de l’acte.
Avant une audience, un recueil de renseignements socio-éducatifs ou d’autres évaluations peuvent renseigner la juridiction sur la scolarité, la formation, la santé, le lieu de vie et le suivi du mineur. Un contrôle judiciaire ou une détention provisoire peuvent aussi être discutés. Des justificatifs actuels et une solution concrète d’encadrement sont alors plus utiles qu’un dossier familial indiscriminé.
Culpabilité, période éducative et sanction
La mise à l’épreuve éducative sépare en principe l’examen de la culpabilité du prononcé de la sanction. L’audience sur la culpabilité traite des faits et peut aussi statuer sur les demandes civiles. Une période éducative permet ensuite d’observer l’évolution du mineur avant l’audience sur la sanction.
Une juridiction peut, dans les cas prévus par le Code, examiner la culpabilité et la sanction au cours d’une même audience. Il faut distinguer l’audience unique devant le juge des enfants de l’audience unique devant le tribunal pour enfants et ne jamais déduire le format du procès à partir du seul mot « mineur » ou du seul nom de la juridiction.
La parole du mineur et la place de ses représentants
L’avocate prépare avec le mineur sa compréhension de la procédure, sa réponse aux faits et les éléments relatifs à sa situation. Les parents d’un mineur poursuivi, ou ses autres représentants, reçoivent des informations, sont convoqués aux audiences et apportent des documents utiles, sans parler à la place de l’enfant ni diriger son récit.
Pour un mineur victime d’une infraction, la protection de sa parole, les démarches pénales, les soins et la réparation du préjudice doivent être coordonnés. Les intérêts du mineur, ceux de ses représentants et les éventuelles conséquences civiles ne sont pas nécessairement identiques ; leur distinction fait partie de la préparation du dossier.
Échanger sur votre situation
Vous pouvez présenter au cabinet les faits essentiels, les dates utiles et toute échéance connue.
Questions fréquentes
L’avocat est-il obligatoire pour un mineur poursuivi ?
Oui. Le Code prévoit que le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat et qu’il participe à son choix ; la continuité du même avocat est recherchée lorsqu’une désignation d’office a eu lieu.
Toute procédure comporte-t-elle deux audiences ?
Non. La mise à l’épreuve éducative sépare culpabilité et sanction, mais la loi prévoit aussi des audiences uniques dans certaines situations. La convocation et le dossier déterminent le cadre applicable.
Quelles pièces préparer en premier ?
Conservez l’acte complet, les décisions déjà rendues et quelques justificatifs actuels sur l’identité, le domicile, la scolarité ou la formation, le suivi éducatif et les soins réellement pertinents.