Vérifier qu’il s’agit bien d’une audition libre
Un mineur peut être entendu librement lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Tant que ce cadre demeure réellement libre, il n’est pas retenu dans les locaux et peut les quitter à tout moment. Si les conditions juridiques changent, une mesure de contrainte distincte doit être décidée et les droits correspondants doivent être notifiés.
La convocation doit être lue en entier : service enquêteur, date et heure, qualité dans laquelle le mineur est entendu et éventuelle indication des faits. Avant les questions, le mineur et les personnes responsables doivent notamment recevoir une information sur la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction.
Droits du mineur et rôle des représentants
Les droits doivent être expliqués dans des termes simples et accessibles. Ils comprennent notamment la possibilité de faire des déclarations, de répondre ou de se taire, le recours à un interprète si nécessaire, l’assistance d’un avocat et la protection de la vie privée du mineur.
Les représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié sont informés de l’audition. Pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, ils peuvent demander l’assistance d’un avocat si le mineur ne l’a pas lui-même sollicitée ; à défaut de choix, les règles du CJPM prévoient la saisine du bâtonnier. La présence d’un représentant ou d’un adulte approprié dépend toutefois de l’intérêt du mineur et des nécessités de l’enquête.
Préparer sans dicter un récit
La préparation sert à rendre la situation compréhensible, pas à apprendre une version. Reprenez avec le mineur une chronologie courte, en séparant ce qu’il a vu ou fait, ce qu’il tient d’une autre personne et ce dont il ne se souvient pas. Les mots doivent rester les siens.
Réunissez la convocation complète, une pièce d’identité, les coordonnées des représentants, les échanges ou documents directement liés aux faits et toute information utile sur un besoin de traduction, de santé ou d’adaptation. Les pièces ne doivent être remises qu’après avoir vérifié leur lien avec les questions susceptibles d’être posées.
Le jour de l’audition
À l’arrivée, vérifiez le statut annoncé et la notification effective des droits avant le début des questions. Le mineur doit pouvoir comprendre qui l’interroge, sur quels faits et avec quelles possibilités de réponse. S’il est assisté, l’avocat intervient dans le cadre prévu par la procédure ; l’adulte présent n’a pas à répondre à la place du mineur.
Notez les heures d’arrivée et de sortie, les changements de cadre annoncés et les documents éventuellement remis. Si le mineur ne comprend plus la question, a besoin d’une pause ou souhaite exercer son droit au silence, il doit pouvoir le dire clairement sans inventer une réponse pour combler un souvenir incertain.
Après l’entretien : identifier la suite réelle
À l’issue de l’audition, le mineur peut ressortir libre, être reconvoqué ou, si les conditions légales sont réunies, faire l’objet d’une mesure de contrainte distincte. Relevez précisément toute indication donnée sur une nouvelle convocation, une remise aux représentants ou une décision du parquet.
Conservez ensemble la convocation initiale, les notifications remises et les pièces communiquées. Une note factuelle rédigée rapidement après la sortie permet de garder la chronologie des droits annoncés et des événements, sans demander au mineur de répéter longuement l’intégralité de son audition.
Échanger sur votre situation
Vous pouvez présenter au cabinet les faits essentiels, les dates utiles et toute échéance connue.
Questions fréquentes
Un mineur peut-il quitter une audition libre ?
Oui, tant que l’audition reste libre, il peut quitter les locaux à tout moment. Cette possibilité doit lui être expliquée. Si une retenue ou une garde à vue est décidée, il s’agit d’un autre cadre avec une décision et des droits propres.
Le mineur a-t-il droit à un avocat ?
Oui. Le droit à l’assistance d’un avocat doit être notifié. Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’emprisonnement, les représentants légaux disposent en outre de prérogatives pour demander cette assistance si le mineur ne l’a pas sollicitée.
Les parents assistent-ils toujours à l’audition ?
Ils sont en principe informés, mais leur présence n’est pas automatique dans toutes les situations. L’accompagnement par un représentant ou un adulte approprié dépend de l’intérêt du mineur et ne doit pas nuire au déroulement de l’enquête.