La mise à l'abri et le temps de répit
Le président du conseil départemental du lieu où se trouve la personne doit mettre en place un accueil provisoire d'urgence. Sa durée initiale est de cinq jours et elle peut être prolongée deux fois pour la même durée. Le procureur de la République est informé de l'accueil et de ses prolongations.
L'évaluation intervient pendant cette période, après un temps de répit. Les besoins de santé doivent être identifiés afin d'orienter la personne vers une prise en charge adaptée. En pratique, il faut signaler sans attendre une maladie, un traitement interrompu, une blessure, un danger, une situation de traite ou l'absence totale d'hébergement.
Le contenu et les garanties de l'évaluation
L'évaluation porte notamment sur l'identité, l'âge, la famille d'origine, la nationalité et l'isolement. Elle s'appuie sur des entretiens, les documents présentés et les autres éléments disponibles. La personne doit être informée des objectifs et des enjeux de la démarche.
Les entretiens doivent se dérouler dans une langue comprise, avec un interprète neutre si nécessaire, et dans des conditions de neutralité et de bienveillance. Il est utile de demander le nom de la structure qui évalue, de signaler toute difficulté de compréhension et de faire rectifier immédiatement une erreur matérielle importante.
Préparer le récit et conserver les preuves
Une chronologie simple aide à expliquer le parcours : lieu et date de naissance, composition familiale, scolarité, événement ayant provoqué le départ, pays traversés, adultes rencontrés et date d'arrivée en France. Une incertitude doit être dite comme telle plutôt que remplacée par une réponse supposée.
Checklist documentaire : originaux d'état civil, copies et photographies déjà réalisées, enveloppes, justificatifs scolaires ou médicaux, contacts familiaux et convocations. Aucun original ne doit être altéré. Lorsqu'un document est confié à un service, il est prudent de demander un reçu ou d'en conserver une copie lisible.
La décision du département et ses suites
Si la personne est reconnue mineure et isolée, elle bénéficie des dispositifs de protection de l'enfance. Si elle ne l'est pas, le département doit notifier une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours et l'informer des droits accessibles aux personnes majeures.
La personne peut demander communication du rapport d'évaluation sociale et de l'avis motivé des évaluateurs. Il faut conserver la décision, son enveloppe et la date de remise. Si la mise à l'abri cesse alors qu'un besoin immédiat de protection persiste, l'hébergement, la santé et la sécurité doivent être traités sans attendre la fin d'une contestation.
Protection judiciaire et autres démarches
Le mineur peut lui-même saisir le juge des enfants d'une demande de protection sur le fondement de l'assistance éducative. La démarche doit présenter la minorité alléguée, l'isolement, le danger actuel, la décision du département et les documents disponibles. L'assistance d'un avocat permet d'identifier la saisine et les demandes urgentes adaptées.
La protection de l'enfance, l'asile, l'état civil et le droit au séjour sont des questions distinctes qui peuvent avancer en parallèle. Il ne faut donc pas attendre l'issue d'une démarche de séjour pour demander la protection rendue nécessaire par l'âge et l'isolement.
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Vous pouvez présenter au cabinet les faits essentiels, les dates utiles et toute échéance connue.
Questions fréquentes
La majorité peut-elle être déduite du seul refus de donner ses empreintes ?
Non. Le code de l'action sociale et des familles interdit de déduire la majorité du seul refus du recueil des empreintes ou de la seule présence d'un enregistrement dans certains fichiers.
L'absence de passeport suffit-elle à conclure que la personne est majeure ?
Non. La décision doit reposer sur les entretiens, les documents disponibles, les informations recueillies et tout autre élément utile. L'absence d'une pièce déterminée ne remplace pas cet examen d'ensemble.